Promesses de vente et d'achat


La promesse de vente est l'acte par lequel le vendeur, Monsieur X, s'engage à vendre son bien à Monsieur Y, qui va le lui acheter. La promesse d'achat, ou offre d'achat, est une proposition faite par un candidat acquéreur à un vendeur. Le vendeur peut choisir alors le plus offrant. L'offre d'achat peut être une proposition faite sur papier libre. Sachez qu'elle ne vous engage pas à acheter, dès lors que cette précision est mentionnée dans l'acte. Cependant, et notamment lorsque la transaction est effectuée par un agent immobilier, une offre d'achat ferme peut être rédigée avec une clause stipulant que l'offre se transformera en promesse de vente si le vendeur accepte votre proposition et avec, par exemple, un versement de 10 % du prix du bien.

L'acte authentique
C'est l'acte définitif d'achat, concrétisé devant un notaire, qui fait que l'acquéreur devient réellement propriétaire d'un bien. En général trois mois après la signature de la promesse de vente, l'acte authentique finalise cette vente. Cet acte peut être signé si toutes les conditions sont réunies : le vendeur est toujours apte à vendre ; s'il y a multiplicité de vendeurs, un mandataire a recueilli tous les mandats nécessaires pour représenter cette communauté. Le droit de préemption de la mairie a été levé. Le futur acquéreur a obtenu ses prêts. L'acte authentique est alors opposable à tous ; on ne peut quasiment jamais y revenir, sauf dans des cas très particuliers, l'annulation d'un acte de vente étant rarissime.

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