Le régime de l’amortissement dit “ Périssol ” entré en vigueur le 1er janvier 1996 a expiré le 31 décembre 1998, mais celui-ci a été prorogé jusqu’au 31 août 1999 pour les permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1999 sous réserve que la construction soit achevée avant le 1er janvier 2001. Depuis lors, sur l’initiative de M. Louis Besson, secrétaire d’État au logement, effectivement substitué à cette aide fiscale temporaire un statut permanent du bailleur privé conventionné. Dans le neuf, le statut se traduit par une déduction au titre de l’investissement égale à 8% du pris d’acquisition du logement pendant les cinq premières années et 2,5% les quatre, sept ou dix années suivantes. Dans l’ancien, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est portée pendant six ans de 14% à 25%. En contrepartie, le bailleur doit s’engager à louer le logement pendant neuf ans (pour le neuf) et six ans (pour l’ancien), à usage principal d’habitation dans le secteur intermédiaire, le montant des loyers et des ressources du locataire ne devant pas excéder certains montants.   PERISSOL BESSON Période d’application Du 1-1-96 au 31-8-98 A compter du 1-1-99 Taux d’amortissement 10% x 4 ans et 2% x 20 ans 50% sur 9 ans 62% sur 15 ans 80% sur 24 ans 8% x 5 ans et 2,5% x 10 ans 50% sur 9 ans 65% sur 15 ans Logements concernés Neuf exclusivement Neuf : amortissement Ancien : déduction forfaitaire majorée. Durée de la location 9 ans 9 ans neuf 6 ans ancien Montant des loyers Libre Plafonnés Ressources du locataires Libre Plafonnées Location aux ascendants ou descendants Possible Interdit Plafond d’imputation du déficit foncier sur revenu global Dans la limite de 100 000 F Dans la limite de 70 000 F Taux de la déduction forfaitaire sur les loyers 6% définitivement Neuf : 6% pendant la durée de l’amortissement 14% à l’expiration de la période d’amortissement. Ancien : 25% Garantie Aucune Garantie grâce au 1% logement.