Quels sont les changements dans l'AVS facultative pour les Suisses de l'étranger ?




Une révision est en discussion depuis plusieurs années en raison du déficit élevé de l'assurance facultative. Finalement, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ne plus autoriser l'assurance facultative que dans les pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord en matière de sécurité sociale. En outre, la personne qui souhaite y adhérer devra avoir été auparavant affiliée pendant 5 ans à l'assurance obligatoire de l'AVS. Le débat parlementaire sur ces propositions n'est pas encore clos.

En vertu des accords bilatéraux, les ressortissants communautaires devront être traités de la même façon que les ressortissants suisses. Si l'assurance facultative était conservée sous sa forme actuelle, un grand nombre de ressortissants de l'UE risquerait de vouloir y adhérer.
Afin d'éviter cette situation, le Parlement a décidé, à titre préventif, lors des débats sur les accords avec l'UE, de ne plus accepter de nouvelles adhésions dans les Etats parties aux accords, dans l'attente de la révision décidée par le Parlement.

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